Garantie décennale code civil

Garantie d cennale (d finition) - Droit-Finances La garantie d cennale est un principe daposordre public Autrement dit, aucune clause contractuelle ne pourra exon rer un constructeur ou limiter la garantie. Si le constructeur refuse de faire jouer la garantie d cennale, m permet de lui adresser une lettre de Mise en cause gratuite pour lui rappeler son obligation. La garantie d cennale couvre laposensemble des dommages constat s sur du gros oeuvre. Code civil - Article 1792-Legifrance Code civil - art.

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