Permis de construire terrasse 2017

Formulaire 13406: Demande de permis de construire pour une maison individuelle etou ses annexes (PCMI ) Cerfa n Minist re charg de laposurbanisme. Terrasse : infos sur le permis de construire pour une terrasse Permis de construire obligatoire : si la terrasse est en hauteur (plus de m) et fait plus de m. Maison : travaux ext rieurs Vous pouvez effectuer librement certains travaux laposext rieur de votre maison. Permis de Construire Terrasse : Quand faut-il un Permis Demande de permis de construire une terrasse. Ensuite, vous devez remplir le formulaire puis le retourner votre mairie par. Il est donc n cessaire deffectuer une d claration pr alable si lemprise au sol est comprise entre et m une demande de permis de construire est n cessaire au-del de 20m et rien en de de 5m 2. Bon savoir : saposagissant de travaux sur une construction existante, le seuil de m est port m si la construction est situ e dans une zone urbaine couverte par un plan local daposurbanisme (PLU) ou un document daposurbanisme en tenant lieu.

La terrasse sur lev e va alors modifier lemprise au sol. En parall le, la circulaire du f vrier 20ajoute aux dispenses de formalit s les terrasses faiblement sur lev es. On la consid re comme telle lorsquelle est plus de centim tres du sol.

Dans un premier temps, vous devez t l charger le document Cerfa 13406sur le site ou bien le r cup rer aupr s de votre mairie. Sont soumis permis de construire les travaux suivants effectu s sur des constructions existantes (d s lors quaposil ne saposagit pas de travaux daposentretien ou de r parations courants). D claration et permis de construire terrasse Dans le cas de linstallation dune nouvelle terrasse en bois ou en b ton, les d marches et autorisations administratives diff rent selon le type de terrasses, sa surface au plancher et son emprise au sol.

En effet, les autorisations vont dune simple d claration de travaux lobtention dun permis de construire pour les terrasses les plus complexes ou importantes. Les d marches relatives la construction dune terrasse sont assez d licates saisir. Une terrasse de plain-pied peut tre dispens e de permis de construire ou de d claration pr alable.

En fonction de leur nature et de leur ampleur, des autorisations daposurbanisme sont parfois n cessaires. Dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou un document daposurbanisme en tenant lieu, quand les travaux entra nent la cr ation daposune surface de plancher sup rieure quarante m tres carr s (m2). La demande de permis de construire suit un processus pr cis.

Formulaire 13406: Demande de permis de construire pour

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